PREAMBULE
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par la société AgriProTech. Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV. L'acceptation d'un devis ou la passation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes CGV par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d'achat.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
- Fournisseur : la société AgriProTech
- Client : toute personne physique ou morale contractant avec le fournisseur. Le site internet AgriProTech est dédié à des ventes aux professionnels (BtoB).
- Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par le fournisseur
ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus). La commande est un document émis par le client sur la base de l'offre faite par le fournisseur. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
ARTICLE 3 - RESILIATION DE COMMANDE
L'annulation d'une commande (annulation à faire dans les 14 jours calendaires qui suivent la date de commande) qui n'a pas encore été expédiée donne droit à un avoir. Celui-ci peut être utilisé auprès de la société AgriProTech sans limitation de durée. Si la commande a déjà été expédiée, les frais de port seront déduits de l'avoir. La facture d'avoir doit être transmise dans les 14 jours calendaires, au client, par email.
Cet article d'annulation de commande n'est pas applicable aux commandes passées entre professionnels et ne concerne que les particuliers.
En effet, les professionnels ne disposent pas de droit de rétractation.
ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fournisseur conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du fournisseur. Seul est concédé au client un droit d'usage des produits à titre non exclusif.
ARTICLE 5 - RECEPTION
Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par email à l'adresse contact@agriprotech.fr. Si aucun retour de la part d'AgriProTech n'intervient sous 2 jours ouvrés, contacter le service client au +33 (0)2 98 96 08 12 afin de vérifier la bonne réception de l'email.
Tout défaut d'aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le client à la réception de sa commande. Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation. Aucune pièce ne pourra être retournée sans l'accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l'état, correctement emballées et aux frais du client.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Le Fournisseur décline toute responsabilité dans le cas d'une utilisation inappropriée ou ne respectant pas les recommandations d'emploi. Seule la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le Fournisseur des Produits ou matériels peut entraîner son éventuelle mise en cause.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, pandémie, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien que chez ses propres fournisseurs
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE LIVRAISON & STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur.
Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.
En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au client d'exercer tout recours contre les transporteurs.
Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 2 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement se fait à la passation de commande. AgriProTech s'engage à une obligation de moyens, les résultats d'effarouchement peuvent être différés et sont conditionnés par de nombreux facteurs extérieurs. Le paiement des produits et prestations effectuées ne pourront pas être soumis à l’appréciation subjective des résultats.
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas d'un paiement à échéance, le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer le fournisseur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au fournisseur ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le fournisseur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.
ARTICLE 11 - ENVIRONNEMENT
Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d'application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE et des déchets issus de ces équipements
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE (Equipements électriques et électroniques) objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s'assure de l'enlèvement de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par à l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
ARTICLE 12 - GARANTIE CONSTRUCTEUR
Nos garanties constructeur sont limitées à une année pour tout achat. La facture sert de preuve d'achat et doit être conservée par le Client.
Cette garantie couvre :
- Les pièces détachées et fournitures nécessaires à la réparation des produits défectueux durant un an.
- Tous les vices de matière et de composants mécaniques et électroniques à l’exception de toutes les pièces d’usure (piles, batteries…).
Les produits défectueux correspondants aux situations ci-dessus seront réparés ou remplacés sous réserve de l’acceptation préalable du service client.
La garantie constructeur ne couvre pas :
- Une panne due à un accident, une mauvaise utilisation de l’appareil ou une négligence du Client
- Un transport de l’appareil effectué sans protection adéquate
- Une modification ou une transformation notable de l’appareil
- Une mauvaise installation de l’appareil.
Elle n'est plus applicable si :
- Le numéro de série de l’appareil a été enlevé ou modifié
- Les scellés de sécurité / témoin d'intégrité ont été retirés ou détériorés
- Si l’appareil a été démonté
- Si la panne ne nuit pas directement au fonctionnement de l’appareil (pixels grillés sur un écran…).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, tout litige sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Quimper, seul compétent même en cas d’appel de garantie.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.